Droit de la société anonyme : de quoi s’agit-il ?
Le droit de la société anonyme suisse est réglé dans le Code des obligations (art. 620-763 CO). Il pose entre autres les fondements de l’organisation des sociétés anonymes ayant leur siège en Suisse. Il se distingue par un degré élevé de flexibilité.
Les prescriptions juridiques sont complétées par un Code de gouvernance d’entreprise élaboré par l’économie privée. Dix nouvelles recommandations sur la politique de rémunération des entreprises ont été ajoutées au Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise en automne 2007.
Le droit de la société anonyme