Initiative Minder
L’initiative « contre les rémunérations abusives » de Thomas Minder (initiative Minder) concerne toutes les sociétés anonymes suisses cotées en Bourse. Elle exige l’insertion de 24 nouvelles dispositions dans la Constitution. Sur le plan du contenu, on peut distinguer deux parties :
- 1ère partie : Votes en matière de rémunération : l’initiative demande que l’assemblée générale vote chaque année sur la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif.
- 2e partie : Interdictions, restrictions et peines de prison pour les entreprises et les actionnaires : l’auteur de l’initiative entend « verrouiller toutes les issues » en rapport avec l’organisation flexible des entreprises, en particulier en lien avec l’embauche et la rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction. Les possibilités d’organisation des entreprises seraient massivement restreintes et toute atteinte aux prescriptions serait sanctionnée par une peine privative de liberté. Cela aboutirait à une situation intenable pour l’organisation des entreprises en Suisse.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour les raisons suivantes :
« Si la Suisse devait abandonner son droit des sociétés libéral pour des dispositions lourdes et restrictives, elle perdrait de son attrait au profit de places économiques étrangères. Cela impliquerait des créations plus nombreuses de sociétés à l’étranger, des transferts de siège vers l’étranger et moins d’établissement de nouvelles sociétés en Suisse, ce qui engendrerait des pertes d’emploi ainsi qu’un manque à gagner fiscal . »
Le Conseil fédéral propose de présenter la révision du droit de la société anonyme comme contre-projet indirect à l’initiative. Le projet de révision reprend les principales exigences de l’initiative, mais renonce aux prescriptions les plus nuisibles. L’économie soutient ce choix.