Alternatives plus intéressantes
Révision du droit de la société
L’économie rejette le modèle aberrant proposé par Thomas Minder, mais soutient les efforts déployés en faveur de l’élaboration d’un contre-projet indirect. Ce dernier, proposé par le Conseil fédéral, reprend de nombreux éléments de l’initiative Minder. Ainsi, le contre-projet renforce les droits des actionnaires sur plusieurs points et impose plusieurs obligations supplémentaires au conseil d’administration :
- L’assemblée générale obtient plusieurs nouveaux droits notamment dans le domaine de la politique en matière de rémunération. Elle approuverait la rémunération des membres du conseil d’administration qu’elle a élus. Les actionnaires s’exprimeraient sur la rémunération de la direction dans le cadre d’un vote consultatif. Le vote consultatif correspond – du moins sur le principe – à la tendance internationale et aux recommandations du Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise.
- Plusieurs nouvelles obligations sont proposées pour le conseil d’administration, comme un durcissement des devoirs lors de la fixation de la rémunération ou de nouvelles règles légales sur la gestion des conflits d’intérêt. L’illustration suivante montre la systématique sur laquelle repose le contre-projet du Conseil fédéral.
Révision du droit de la société anonyme : l’objectif est de renforcer le premier cycle
Note : GV : assemblée générale / VR : conseil d’administration / GL : direction
Pour plus d’informations sur ce sujet, consulter le dossierpolitique n° 23 du 15 septembre 2009 « Renforcer les droits des actionnaires : oui, mais comment ? »
Réglementation de la surveillance
L’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) mettra en œuvre au 1er janvier 2010 une circulaire sur les systèmes de rémunération. Cette circulaire a pour objectif d’influencer durablement les pratiques en matière de rémunération dans la branche de la finance. Concrètement, les systèmes de rémunération doivent éviter d’inciter les collaborateurs à prendre des risques excessifs. La circulaire de la FINMA accorde une attention particulière aux rémunérations variables et restreint passablement la marge de manœuvre dans ce domaine. Elle correspond au Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise, lequel recommande d’éviter les mauvaises incitations dans les systèmes de rémunération.
La réglementation de la FINMA va très loin en comparaison internationale et s’applique à un vaste cercle de personnes (pas seulement aux cadres dirigeants). Il convient de soutenir une réglementation des systèmes de rémunération des établissements financiers fondée sur des principes et coordonnée à l’échelle internationale qui est en accord avec les recommandations du Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise.