Défaut de conception
L’initiative Minder est aberrante. Elle imposerait des structures insensées aux entreprises cotées en Bourse ayant leur siège en Suisse ainsi qu’à leurs actionnaires sont généralement répartis dans le monde entier. Ces structures entraîneraient une dissociation des tâches et des responsabilités, une insécurité juridique et des blocages du côté de la direction des entreprises.
Dissociation des tâches et des responsabilités
- L’auteur de l’initiative souhaite, selon ses propres termes, « mettre sous tutelle » le conseil d’administration : ses tâches doivent être transmises à la masse hétérogène des actionnaires. Cependant, le conseil d’administration conserverait la responsabilité personnelle pour ces tâches. Autrement dit, les tâches et les responsabilités seraient dissociées (cf. illustration ci-dessous).
Initiative Minder : dilution des tâches et des responsabilités
Note : GV : assemblée générale / VR : conseil d’administration / GL : direction
Insécurité juridique et blocages
- En cas d’acceptation de l’initiative Minder, le conseil d’administration aurait les mains liées lors de changements au sein de la direction. Les entreprises ne pourraient signer de contrat de travail contraignant avec de nouveaux membres de la direction, car les actionnaires devraient d’abord approuver la nouvelle somme des rémunérations. Il faudrait donc convoquer une assemblée générale pour tout changement de personnel au sein de la direction.
- L’un des fondements du droit de la société anonyme veut que les décisions du conseil d’administration ne peuvent être attaquées par les actionnaires. Si ce n’était pas le cas, chaque actionnaire pourrait paralyser la gestion de l’entreprise. En revanche, tout actionnaire peut attaquer les décisions de l’assemblée générale devant un tribunal pendant un délai de deux mois. Avec l’initiative Minder, les contrats de travail conclus avec les membres de la direction resteraient incertains pendant toute la durée du délai de recours même si l’assemblée générale les a approuvés. En cas d’action, les contrats resteraient incertains pendant la durée de la procédure, soit plusieurs années. L’auteur de l’initiative aurait ainsi atteint son objectif de mise sous tutelle du conseil d’administration. Cela entraînerait des incertitudes et des blocages dans la gouvernance d’entreprise. Même les actionnaires ne pourraient introduire un autre mécanisme adapté aux besoins, car ils encourraient des peines de prison.
L’assemblée générale n’est pas un conseil d’administration
- L’« actionnaire » n’existe pas. Les actionnaires des entreprises cotées en Bourse ne forment pas un groupe homogène. Les actionnaires forment des groupes aux intérêts très divers. Les intérêts des uns peuvent être en contradiction avec ceux d’autres actionnaires ou contraires aux intérêts de l’entreprise à long terme. Contrairement au conseil d’administration, les actionnaires ne se sont pas tenus, sur le plan juridique, de défendre les intérêts de l’entreprise et n’ont pas de devoir de diligence. Le conseil d’administration est, quant à lui, responsable à titre personnel pour l’accomplissement de ses tâches. Dans ce contexte, il serait totalement faux d’imposer aux actionnaires des tâches assumées par le conseil d’administration.