Arrivée de grandes entreprises cotées en Bourse : un droit des sociétés anonymes flexibles est un atout majeur
Comme le montre la venue de plusieurs multinationales, la Suisse est un site prisé pour l’implantation d’entreprises. Notre pays offre des conditions générales attrayantes en matière de fiscalité et de droit des sociétés, particulièrement importantes pour ces entreprises. Le droit des sociétés a une telle importance pour le site économique qu’il convient de veiller à ce que le contre-projet à l’initiative Minder préserve sa flexibilité.
Depuis quelque temps, on observe le déplacement en Suisse d’un nombre significatif de sièges d’entreprise. Plusieurs grandes multinationales, comme le groupe d’assurances ACE, Foster Wheeler, une entreprise spécialisée dans le domaine du raffinage, ou le fabricant de systèmes de sécurité Tyco International, ont installé leur siège en Suisse et sont devenues des sociétés anonymes régies par le droit suisse. Dans de tels cas, les actions restent fréquemment cotées en Bourse à l’étranger. Lors de la « naturalisation » de ces entreprises, on observe toutefois l’introduction de titres à la Bourse suisse. Ainsi, un groupe actif dans le forage pétrolier arrivé en Suisse l’an dernier et coté jusque-là au New York Stock Exchange a introduit ses actions à la Bourse suisse SIX.
Un droit des sociétés flexible facilite la venue d’entreprises
La venue en Suisse de grandes multinationales renforce notre économie. L’arrivée dans notre pays de travailleurs hautement qualifiés et de savoir-faire pointus la dynamise. L’économie locale bénéficie de commandes supplémentaires, ce qui entraîne la création d’emplois. Le fisc profite aussi de recettes supplémentaires. Diverses raisons poussent ces multinationales à s’installer en Suisse. Deux facteurs sont prédominants : premièrement, notre droit fiscal, attrayant pour les entreprises, joue un rôle important. Deuxièmement, la Suisse possède un droit des sociétés anonymes flexible et libéral qui permet aux nouveaux arrivants d’installer leur siège en Suisse sans devoir modifier complètement leur organisation interne. Dans le cadre du débat relatif au renforcement des droits des actionnaires en matière de rémunération, notre droit des sociétés anonymes va subir des adaptations décisives.
Renforcer les droits des actionnaires tout en préservant la flexibilité
L’initiative Minder concerne toutes les sociétés anonymes organisées selon le droit suisse et cotées en Bourse en Suisse ou à l’étranger. Ce faisant, le projet concerne aussi les multinationales qui se sont installées en Suisse, qu’elles soient cotées à la Bourse chez nous ou à l’étranger. L’initiative Minder vise à renforcer les droits des actionnaires en matière de rémunération. Cet objectif est fondé et doit être repris dans un contre-projet. L’initiative Minder présente cependant un défaut : ses vingt interdictions et prescriptions suppriment l’avantage déterminant du droit de la société anonyme actuel, à savoir sa flexibilité et son caractère libéral. En conséquence, la place économique suisse perdrait de son attrait pour les entreprises internationales. Il est donc du devoir du Parlement d’intégrer dans un contre-projet les préoccupations justifiées de l’initiative Minder, en l’occurrence le renforcement des droits des actionnaires, tout en préservant la flexibilité du droit des sociétés anonymes. Une telle solution renforcerait durablement tant la participation des actionnaires au débat sur les rémunérations que l’attrait de la place économique suisse pour les sociétés anonymes cotées en Bourse.