Un contre-projet à l’initiative Minder est nécessaire
Depuis peu, tous les acteurs politiques sont d’accord pour dire que l’initiative Minder présente des défauts. Tous les partis réclament maintenant un contre-projet – y compris l’auteur de l’initiative lui-même. economiesuisse en demande un depuis longtemps. Un tel projet doit reprendre les principales exigences de l’initiative et corriger ses dangereux défauts de conception. Il doit aussi tenir compte des évolutions internationales dans le domaine de la bonne gouvernance d’entreprise.
L’avantage décisif du droit de la société anonyme est la souplesse qu’il laisse aux entreprises en matière d’organisation. En cas d’acceptation de l’initiative Minder, les entreprises cotées en Bourse perdraient une grande part de leur marge de manœuvre. Le droit de la société anonyme suisse, qui est un succès, deviendrait particulièrement restrictif en comparaison internationale. Cela affaiblirait l’attrait de notre pays pour l’implantation d’entreprises cotées en Bourse.
L’initiative Minder porte sur une question qui a suscité un malaise au sein de la population. Cependant, le projet comporte des défauts de conception, c’est pourquoi economiesuisse demande depuis quelque temps déjà un contre-projet. Une courte majorité de la Commission des affaires juridiques préconise la présentation d’un contre-projet direct et non indirect. Du point de vue économique, c’est le contenu du contre-projet qui sera déterminant. Un tel projet doit renforcer les droits des actionnaires en ce qui concerne la participation au débat sur les rémunérations. Le contre-projet ne doit pas reproduire les défauts de conception – de l’initiative Minder – qui auraient pour effet de déstabiliser les entreprises suisses. Surtout, il est crucial qu’il maintienne la compétitivité des entreprises suisses et qu’il garantisse les emplois.
Lors de l’élaboration du contre-projet, il faudra par ailleurs tenir compte des évolutions internationales dans le domaine de la bonne gouvernance d’entreprise. Le Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise d’economiesuisse contient, depuis fin 2007, dix recommandations concernant les systèmes de rémunération des entreprises cotées en Bourse. Ces recommandations poussées en comparaison internationale sont expressément soutenues par des investisseurs institutionnels comme la Fondation ethos. Et les entreprises sont de plus en plus nombreuses à les suivre – dans certains cas à la demande de groupements d’actionnaires. Les plus grandes entreprises suisses cotées en Bourse organisent déjà des votes consultatifs sur le système de rémunération.
Plus d'informations:
Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise