Un droit de la société anonyme flexible est une condition nécessaire pour une place économique attractive
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Le droit de la société anonyme constitue un atout de la place économique suisse. Sa flexibilité et sa sécurité juridique sont des bases idéales pour l’implantation d’entreprises dans notre pays.
Au vu de la concurrence internationale entre les places économiques, les conditions-cadre juridiques resteront un critère important à l’avenir. Le droit de la société anonyme est donc un facteur décisif pour l’avenir de notre place économique. Cela vaut en particulier pour les entreprises suisses dont les actions sont cotées en Bourse : Ces quelque 300 entreprises génèrent un franc sur six et paient plus de 40 % de l’ensemble des impôts sur les entreprises en Suisse.
L’initiative Minder met en danger ce pilier de notre prospérité. Elle souhaite imposer un corset à près de 300 des entreprises les plus importantes de notre pays sur le plan économique. Elle imposerait des prescriptions étatiques absurdes aux entreprises et à leurs actionnaires. Ces prescriptions de nature obligatoire saperaient des principes centraux de toute bonne gouvernance d’entreprise – également contre la volonté des actionnaires. Cela entraînerait des incertitudes et des blocages au niveau de la direction des entreprises. Le droit de la société anonyme suisse se marginaliserait en comparaison internationale. La Suisse s’infligerait elle-même des dommages économiques. Au final, cela bénéficierait aux autres pays.